Signes religieux en entreprise : ce qui change

Les juges devaient statuer sur une affaire pour laquelle la haute cour avait demandé l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en mars 2017 (voir LaïCités N°6) : une employée d’une entreprise française portait le voile, ce qui ne posait pas de problème à son employeur lui-même, mais à des clients chez qui elle intervenait. L’employée, refusant de ne plus porter son voile chez ce client, a été licenciée. La CJUE avait indiqué qu’il ne s’agissait pas d’une « exigence professionnelle essentielle et déterminante » et avait rappelé que la neutralité ne peut être imposée qu’à des conditions précises, reprises par l’arrêt de la Cour de cassation : la règle doit être générale, elle ne doit pas viser une religion en particulier et peut englober les convictions politiques, elle doit être inscrite dans le règlement intérieur, et ne valoir que pour certains employés en contact avec la clientèle.

La loi El Khomri de 2016, qui a modifié le droit du travail, donne la possibilité d’insérer à certaines conditions dans le règlement intérieur des entreprises une clause de neutralité pour certains postes. L’arrêt de la Cour de cassation a confirmé ce principe.

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Article initialement publié dans la lettre LaïCités