Les prestataires privés de l'État et des collectivités sont-ils tenus à la neutralité religieuse dans le cadre de leurs prestations ?
Que dit la loi de 2010 ?
Surnommée « loi anti-burqa » au moment des débats parlementaires, cette loi interdit notamment le port du voile intégral (le niqab, long voile qui laisse une fente pour les yeux, comme la burqa, voile qui dispose d’une sorte de grillage au niveau des yeux imposé aux femmes durant le régime des talibans en Afghanistan). Cette législation concerne aussi ceux qui, dans l’espace public, dissimulent leur visage par un masque, un casque ou une cagoule, et peut s’appliquer par exemple aux conducteurs de deux-roues qui continueraient de porter leur casque lorsqu’ils marchent dans la rue. Les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 150 euros.
Fraternité, sécurité ou laïcité ?
Cette loi a été votée sur deux motifs qui, comme l’a rappelé l’Observatoire de la laïcité, ne font pas références à la laïcité. Il s’agit de la sécurité publique et du respect des exigences minimales dans la vie en société.
Contestée auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en 2014, c’est en se fondant sur ce dernier motif que les juges avaient retenu que la loi était « proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation du “vivre ensemble” ».
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